CONDITIONS D’UTILISATION
Le Cabinet Franck Verdelet est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 10.000 euros, ayant son siège social au 14 rue Charles V à PARIS (75 004), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 449 730 522 (ci-après « CFV »).
CFV est un cabinet spécialisé dans le secteur de l’économie de la construction dont les services sont présentés sur le présent site, accessible aux adresses « cabinetfranckverdelet.fr » et « cabinetfranckverdelet.com » (ci-après le « Site Web »).
CFV a également développé une solution destinée à permettre l’estimation du coût de la construction de projets immobiliers (ci-après « Lestimateur » ) disponible sur le Site Web et dans le respect des Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur garantit qu’il a la capacité pour contracter et dispose, le cas échéant, des autorisations et délégations nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente et qu’il agit à des fins professionnelles uniquement.
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date d’acceptation des présentes, en dérogation à l’article 1122 du Code civil.
Article 1 Glossaire
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
Estimatif : résultat généré grâce à l’utilisation de Lestimateur par l’Utilisateur et contenant une estimation du coût de la construction d’un Ouvrage d’après les informations communiquées par l’Utilisateur.
Lestimateur : solution informatique destinée à permettre à l’Utilisateur d’estimer le coût d’un Ouvrage pendant la phase de faisabilité constituée d’une première Phase Programme puis d’une seconde phase nommée Phase Esquisse.
Offres : modalités d’accès à Lestimateur moyennant les tarifs proposés sur le Site Web.
Ouvrage : projet immobilier soumis par l’Utilisateur à Lestimateur.
Phase Programme : phase d’études dites préalables ayant pour objectif de permettre au maître d’ouvrage d’exprimer les objectifs et les contraintes de l’Ouvrage dont il a la charge.
Phase Esquisse : phase d’études ayant pour objet de proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d’en indiquer les délais de réalisation et d’examiner leur compatibilité avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l’ouvrage et affectée aux travaux ; et de vérifier la faisabilité de l’opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Services : services dans le secteur de l’économie de la construction présentés, sur le Site, par CFV.
Site Web : le site web exploité par CFV proposant l’accès à Lestimateur et une présentation des Services.
Utilisateur : personne morale ayant accès au Site Web à titre professionnel.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquels les Utilisateurs ont accès à Lestimateur et aux Services; elles prévalent sur toutes autres conditions générales.
Article 3 Souscription à « Lestimateur »
Après que l’Utilisateur ait sélectionné une Offre, il est invité à consulter le récapitulatif de sa commande et peut en vérifier le détail, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.
Pour finaliser sa commande et afin d’accéder à Lestimateur, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation avant de procéder au paiement de sa commande.
Si l’Utilisateur souhaite négocier les termes des présentes Conditions d’Utilisation, il peut contacter CFV à l’adresse : franck.verdelet@wanadoo.fr
Dès réception de la commande, CFV en accuse réception dans un délai raisonnable, par voie électronique.
Lorsque l’Utilisateur accède à Lestimateur, il complète un formulaire disponible sur le Site Web, avec les informations relatives à l’Ouvrage dont il souhaite obtenir un Estimatif.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que certaines informations soient indispensables pour que Lestimateur puisse générer un Estimatif. L’Utilisateur est garant des informations qu’il fourni à (ou générées par) « Lestimateur. »
Article 4 Conditions d’ccès
Le Site Web est accessible dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet. CFV ne garantit pas la fiabilité de l’accès technique au Site Web et/ou à Lestimateur, et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.
Ainsi, CFV ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation de Lestimateur. CFV ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité de l’Estimatif.
Article 5 Services
Les Services proposés sur le Site par CFV requièrent l’établissement d’un devis au cas par cas en fonction des besoins de l’Utilisateur et des spécificités de son projet. Le Site ne propose aucune souscription aux Services en ligne.
Pour plus de renseignements, l’Utilisateur est invité à contacter CFV par email.
Article 6 Engagement du Cabinet F VERDELET (CFV)
CFV s’engage à donner accès à Lestimateur dans les conditions définies aux présentes.
CFV informe l’Utilisateur que l’Estimatif est basé sur des informations quantitatives et qualitatives relatives à son projet, telles qu’elles sont communiquées par l’Utilisateur et notamment sans que cette liste soit limitative, les surfaces détaillées de tous les éléments du projet, les matériaux utilisés et les installations techniques.
Ces renseignements constituent le socle de l’Estimatif et doivent impérativement être fiables et vérifiés par l’Utilisateur avant leur validation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte de manière expresse que Lestimateur ne soit destiné à être utilisé que pendant la phase de faisabilité d’un Ouvrage et plus spécifiquement pendant la Phase Programme et/ou la Phase Esquisse. Lestimateur n’est pas destiné à être utilisé en dehors de ces phases et notamment en phase APS, APD, et PRO.
Le montant global annoncé dans l’Estimatif, est à considérer de la façon suivante :
- le poste « divers et aléas » correspond aux imprévus d’étude depuis la Phase Programme et/ou la Phase d’Esquisse jusqu’à la phase de consultation des entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ;
- avec un taux de tolérance précisé suivant les phases , étant entendu que ce taux :
- ne peut s’appliquer que sous réserve de la fiabilité des renseignements fournis par l’Utilisateur ;
- correspond aux fluctuations de marché, hors révision et actualisation ;
- s’applique dans le cadre d’une mise en concurrence des entreprises (appel d’offre non infructueux).
- Le prix global contenu dans l’Estimatif est le résultat de prix moyens constatés par postes, et de recoupements macro-économiques et statistiques (notamment Insee, résultats d’appel d’offre, données de l’Untec etc.)
Il s’agit d’une information complémentaire basée sur des éléments réels, elle ne peut se substituer à une mission d’économiste de la construction traditionnelle mais fourni des outils comparatifs avec l’estimatif de la Maîtrise d’œuvre.
Article 7 Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, Lestimateur et l’Estimatif, conformément aux conditions définies aux présentes et ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité et à l’intégrité du Site Web et/ou de Lestimateur et/ou de l’Estimatif. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, extraire ni dupliquer tout ou partie du Site Web et/ou de Lestimateur.
L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’actualité des informations et autres contenus qu’il communique. Si des contenus sont susceptibles d’une protection au titre de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits nécessaires pour utiliser de tels contenus avec le Site Web et/ou Lestimateur.
L’Utilisateur se porte garant du respect de l’ensemble de ces dispositions par ses salariés et/ou collaborateurs et/ou préposés.
L’Utilisateur devra notifier immédiatement et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement de Lestimateur.
Lors de la souscription à une Offre, l’Utilisateur communique à CFV une adresse email. CFV communique avec l’Utilisateur sur cette adresse email et toute communication réalisée auprès de l’Utilisateur à l’adresse email ainsi communiquée est réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Si l’Utilisateur souhaite en changer, il doit en informer CFV sans délai.
Article 8 Conditions financières
8.1. Tarifs. Le prix des Offres destinées aux professionnels est exprimé hors taxes. CFV se réserve le droit de réviser ses Offres à tout moment, les conditions applicables étant celles portées à votre connaissance et que vous avec acceptées le jour de la transaction avant la validation de la commande.
8.2. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à Lestimateur nécessite le paiement de l’Offre sélectionnée grâce au Mode de Paiement.
8.3. Mode de Paiement. L’Utilisateur choisit le mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site Web au moment de sa souscription à l’Offre. L’Utilisateur doit disposer d’une carte bancaire dont il est le titulaire et dont la date d’expiration est postérieure à la date de la transaction qu’il effectue sur le Site Web. Si le règlement d’un paiement échoue, CFV n’est pas tenu de communiquer l’Estimatif. Pour certains Modes de Paiement, l’Utilisateur est informé que l’émetteur peut facturer des frais supplémentaires, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent également varier selon le Mode de paiement utilisé.
Article 9 Durée, droit de rétractation et résiliation
L’Utilisateur est informé que Lestimateur consiste en un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
En confirmant sa souscription à une Offre, il accepte de bénéficier immédiatement de l’accès à Lestimateur et renonce à tout droit de rétractation.
Les droits d’accès de l’Utilisateur à Lestimateur sont consentis pour la durée de l’Offre sélectionnée avant l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. À défaut de durée précisée dans l’Offre, l’accès est limité à la génération d’un (1) Estimatif.
CFV pourra décider à sa discrétion, de suspendre et/ou de résilier de plein droit l’accès à Lestimateur, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, dans les cas suivants : (i) en cas de déloyauté constatée par CFV, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ; (ii) lorsque les agissements de l’Utilisateur mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de Lestimateur et/ou du Site Web (iii) lorsque l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation ; (iv) si tout ou partie des informations fournies par l’Utilisateur sont erronées, incomplètes ou obsolètes.
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
10.1. Lestimateur.
CFV conserve la propriété pleine et entière de Lestimateur, et le cas échéant des Estimatifs, mis à la disposition de l’Utilisateur et concède à ce dernier, en contrepartie du paiement de l’Offre sélectionnée, une licence d’utilisation personnelle non exclusive, incessible pour le territoire du monde entier et pour la durée de l’Offre sélectionnée uniquement, sur Lestimateur. Cette licence d’utilisation autorise l’Utilisateur à utiliser Lestimateur pour obtenir un Estimatif, dans les conditions des présentes pour l’aider à établir une estimation du coût des travaux liés à la réalisation d’un Ouvrage. Le droit d’utiliser l’Estimatif personnalisé qui en résulte est d’une durée égale à la durée des droits d’auteur en droit français et n’est autorisé que pour l’objectif d’estimation du coût des travaux liés à la réalisation d’un Ouvrage dans les conditions des présentes, en Phase Esquisse et/ou en Phase Programme. Toute utilisation non prévue dans le cadre des présentes devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et écrite de la part de CFV.
10.2. Site Web.
CFV détient l’intégralité des droits nécessaires pour vous donner accès au Site Web et à la Solution. L’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l’Utilisateur reste la propriété exclusive de CFV et/ou de ses ayants droits. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Site Internet, Lestimateur et leurs contenus incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites – sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Site Web, ses contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site Web et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable de CFV.
Article 11 Données à caractère personnel
Pour pouvoir utiliser Lestimateur, l’Utilisateur est amené à fournir des données à caractère personnel le concernant tels que noms, adresse, coordonnées de paiement. L’Utilisateur est informé que la communication de ces données est indispensable à l’utilisation de Lestimateur. CFV collecte également des informations relatives aux transactions liées à l’utilisation de Lestimateur en ce compris les montants facturés ainsi que des informations relatives à l’utilisation de Lestimateur et les préférences de l’Utilisateur. Dans certains cas, cette collecte s’effectue grâce au dépôt de cookies et autres technologies similaires.
Les données communiquées pour l’accès à Lestimateur seront traitées pour les finalités suivantes :
- l’accès à la Solution et le cas échéant, à l’Estimatif généré par l’utilisation de Lestimateur;
- l’envoi de lettres d’information CFV ;
- l’établissement de la facturation ;
- la réalisation de statistiques sur l’utilisation du Site Web et/ou de Lestimateur;
- l’envoi d’offres personnalisées.
CFV ne communique pas les données que vous lui fournissez à des tiers.
Les données sont conservées par CFV pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au delà de cette durée, les données seront effacées des serveurs sur lequel est hébergé le Site Web.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données à caractère personnel le concernant. S’il souhaite consulter les données qu’il a fourni à CFV, les rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou les effacer, il devra en adresser la demande par écrit à l’adresse : CFV 14, rue Charles V, PARIS 4ème – ou par email à : franck.verdelet@wanadoo.fr.
L’utilisation des cookies facilite la gestion du Site Web.
La durée de conservation des cookies dans l’ordinateur est de treize (13) mois à compter du consentement de l’Utilisateur. Ce consentement est délivré lorsque l’Utilisateur continue sa navigation après avoir été informé de la présence de cookies sur le Site Web.
L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier de Lestimateur dans son intégralité.
L’Utilisateur est informé qu’il peut opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
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En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur professionnel autorise CFV à utiliser ses coordonnées et notamment ses nom, fonction, email et adresse pour facturation. L’Utilisateur peut refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit à CFV par email : franck.verdelet@wanadoo.fr.
Article 12 Références
Nonobstant les dispositions relatives aux obligations de confidentialité, CFV est expressément autorisé par l’Utilisateur à faire figurer et communiquer, le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, ainsi que tout contenu réalisé par le Prestataire dans le cadre des présentes, sur son site internet et sur les réseaux sociaux, sauf interdiction écrite et préalable de l’Utilisateur communiquée par écrit.
Article 13 Garanties et responsabilité
L’Utilisateur reconnaît que Lestimateur est une solution d’aide à l’estimation du coût de construction d’un Ouvrage en fonction des informations communiquées et ne substitut pas à une étude approfondie réalisée par un économiste de la construction.
Sauf disposition d’ordre public contraire applicable aux non-professionnels, la responsabilité de CFV ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de CFV, et sauf disposition d’ordre public contraire, les dommages et intérêts et toute réparation dus par CFV à l’Utilisateur toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur en contrepartie de l’Offre souscrite dans l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage
Article 14 Divers
Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
CFV s’engage à considérer comme confidentiel l’ensemble des données et informations matérielles et immatérielles, communiquées par l’Utilisateur pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors de l’accès à Lestimateur.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, son Offre et/ou le bénéfice de Lestimateur ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de CFV. Aux fins de bonne exécution de ses engagements, CFV se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
Ces CGU peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages du Site Web. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les CGU applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande.
Article 15 Loi applicable – attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de difficultés quant à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes ou d’un avenant, les Parties conviennent de soumettre leur différend au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) près de la Chambre de commerce et d’industrie, conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les Parties déclarent adhérer.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Date de dernière mise à jour : octobre 2018